La fin des mobiles à 0 €

Free a annoncé, ce mois-ci, avoir obtenu de la Cour de cassation une décision contre SFR qui remettrait « en cause la subvention des mobiles en France ».

Cet arrêt met fin à un contentieux qui date de 2012 entre les opérateurs Free et SFR.

Il y a six ans, Free contestait une offre de SFR « Prix Eco » qui offrait la possibilité aux clients de souscrire un abonnement avec un mobile à un prix attractif à condition de prendre un abonnement plus cher sur une durée déterminée. Ces forfaits subventionnés n’étant rien d’autre qu’une facilité de paiement.

Free y voyait de la concurrence déloyale dans cette offre de crédit à la consommation déguisée qui ne respectait pas le code de la consommation. En effet, les offres de crédit sont soumises à une réglementation spécifique que l’opérateur n’appliquait pas.

La Cour de cassation lui donne raison en indiquant dans son arrêt que SFR est « tenu d’appliquer les dispositions du code de la consommation s’imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement ».

Cela veut dire que les nouveaux forfaits devront tenir compte de cet arrêt, et que les engagements souscrits dans ce cadre pourraient être déliés.

Ce qu’il faut retenir : La subvention d’un mobile couplée à un engagement sur plusieurs mois s’apparente à du crédit à la consommation, estime le Cour de cassation dans son arrêté du 7 mars 2018.

Derniers messages